Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 février 1946, PRENANT ACTE DE LA DEFINITION DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU 8 août 1945, SONT IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1964 |
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Dernière modification : | 29 décembre 1964 |
Commentaires • 17
cidTexte=JORFTEXT000000504433" target="_blank">lois d'amnistie pour les actes commis en relation avec ce conflit, comprenant aussi bien l'armée française, que le FLN et l'OAS. Ainsi seule la qualification de crime contre l'humanité serait en mesure de réveiller des poursuites éteintes par l'amnistie et la prescription. […] cidTexte=JORFTEXT000000684761" target="_blank">loi du 26 décembre 1964 pour que le crime contre l'humanité apparaisse formellement en droit français. Coïncidence ou non, cette arrivée intervient juste après la conclusion de la guerre d'Algérie et la loi d'amnistie qui s'en suivit et ne cible alors que la période de la Seconde Guerre mondiale.
n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; 4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, […] 5° L'officier d'état civil ou la personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui aura contrevenu aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil, ou aux arrêtés pris […] Sur le principe d'égalité devant la loi pénale - Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 - Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs 3. […] justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'eu égard à son importance, […]
Décisions • 492
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0702655
Rejet —
[…] article 44 ; Vu la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, ensemble son décret d'application n° 50-325 du 1 er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 106 ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ;
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0702862
Rejet —
[…] — que l'Etat a commis une faute en faisant procéder à l'arrestation, l'internement et le transport des victimes des lois antisémites et notamment de la loi du 4 octobre 1940, sans y être directement contraint pas l'occupant nazi ; […] Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ;
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0702859
Rejet —
[…] — que l'Etat a commis une faute en faisant procéder à l'arrestation, l'internement et le transport des victimes des lois antisémites et notamment de la loi du 4 octobre 1940, sans y être directement contraint pas l'occupant nazi ; […] Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Pascal RENARD avocat Paris
- Xavier COLAS avocat Marseille
- CJUE, n° C-279/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesrepublik...
- Caroline LOMBARD avocat Nancy
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-17.967, Publié ...
- Article L621-18-4 du Code monétaire et financier
- Article R*421-5 du Code de l'urbanisme
- Clément MENARD avocat Laval
- Krys PAGANI avocat Paris
- Laetitia LINOSSIER avocat Seine-Saint-Denis
Il faut tout de même souligner que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, et ce, depuis une loi du 26 décembre 1964. Cela laisse donc supposer que pour ce crime considéré comme un des plus graves, le droit à l'oubli apparaît comme inexistant. La prescription existe également en matière de peine. […]