Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur :	29 décembre 1964
Dernière modification :	29 décembre 1964

Commentaires • 17

1. Le droit à l’oubli en droit pénal

www.cabinetaci.com · 7 avril 2024

Il faut tout de même souligner que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, et ce, depuis une loi du 26 décembre 1964. Cela laisse donc supposer que pour ce crime considéré comme un des plus graves, le droit à l'oubli apparaît comme inexistant. La prescription existe également en matière de peine. […]

2. Considérations juridiques sur la notion de crime contre l'humanité et de colonisation

Me Guillaume Bagard · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

cidTexte=JORFTEXT000000504433" target="_blank">lois d'amnistie pour les actes commis en relation avec ce conflit, comprenant aussi bien l'armée française, que le FLN et l'OAS. Ainsi seule la qualification de crime contre l'humanité serait en mesure de réveiller des poursuites éteintes par l'amnistie et la prescription. […] cidTexte=JORFTEXT000000684761" target="_blank">loi du 26 décembre 1964 pour que le crime contre l'humanité apparaisse formellement en droit français. Coïncidence ou non, cette arrivée intervient juste après la conclusion de la guerre d'Algérie et la loi d'amnistie qui s'en suivit et ne cible alors que la période de la Seconde Guerre mondiale.

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; 4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, […] 5° L'officier d'état civil ou la personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui aura contrevenu aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil, ou aux arrêtés pris […] Sur le principe d'égalité devant la loi pénale - Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 - Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs 3. […] justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'eu égard à son importance, […]

Afficher tout (17)

Décisions • 492

1. Tribunal administratif d'Orléans, 25 février 2010, n° 0802263

Rejet —

[…] Vu la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, ensemble son décret d'application n° 50-325 du 1 er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 106 ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ;

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0707051

Rejet —

[…] article 44 ; Vu la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, ensemble son décret d'application n° 50-325 du 1 er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 106 ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ;

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0707137

Rejet —

Afficher tout (492)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article unique

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le garde des sceaux, ministre la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.

Recherches fréquentes