Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993

Article 1 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1993

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par :	LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

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1. Tva Intracommunautaire Applicable Aux Biens

M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 2 juin 1994

Elles ont été transposées par l'article 83 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) et par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993). L'administration a poursuivi en 1993 et 1994 l'effort d'information envers les entreprises. Ainsi, des correspondants pour la TVA intracommunautaire ont été désignés dans chaque direction des services fiscaux afin d'assurer la continuité de l'information et de répondre aux demandes de renseignements et d'éclaircissements des entreprises.

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