Article 17 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

[…] 7. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, modifié par l'article 17 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui reprend les termes mêmes de l'article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. (…) 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : (…) b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. (… ) » ;

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, modifié par l'article 17 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 pour l'application de l'article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 susmentionnée devenu article 26 de la directive européenne du 28 novembre 2006 : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. 2. […]