Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Article 49 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
En effet, l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, […] de bureaux de poste, de logements à caractère social ou non réalisés par des collectivités territoriales. […] L'article 49 de la loi no 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 a confirmé la législation en vigueur depuis 1988. […] Réponse. - L'article 49-III de la loi de finances rectificative pour 1993 a confirmé les dispositions de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 et a prévu un dispositif transitoire pour certaines catégories d'investissements.
Lire la suite…Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences des dispositions de l'article 49 de la loi de finances rectificative no 93-1353 du 30 decembre 1993, qui excluent definitivement de l'eligibilite au fonds de compensation de la TVA les investissements consentis par les departements, les communes et leurs groupements au profit des immeubles dont ils sont proprietaires et qu'ils mettent a la disposition de la gendarmerie.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour l'année 1993 repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, applicable dès 1993 : « Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à attribution dudit fonds. […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Valeur ajoutée·
- Tribunaux administratifs·
- Compensation·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Fond·
- Liberté·
- Personne âgée·
- Sécurité
) Il résulte des articles L. 1615-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsqu'une collectivité publique cède ou met à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) une immobilisation, […] font apparaître que l'investissement a principalement eu pour objet ou pour effet d'avantager ce tiers. La notion de « mise à disposition au profit d'un tiers » a conservé, lors de l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui a prévu des exceptions temporaires au principe de non-éligibilité des immobilisations cédées ou mises à disposition, […]
Lire la suite…- 2) biens confiés à un délégataire de service public·
- Dépenses ouvrant droit à remboursement·
- Fonds de compensation de la TVA·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions financières·
- Dispositions générales·
- Mise à disposition·
- 1615-2 du cgct)·
- 1615-7 du cgct)·
- 1615-7 du cgct
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 2 mai 2006, 01BX00345, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour l'année 1993 repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, applicable dès 1993 : « Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à attribution dudit fonds. […]
Lire la suite…- Syndicat·
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- L'etat
Cependant, la décision de l'investissement fut prise à un moment de grande indécision, où des mesures étaient attendues pour remédier aux difficultés nées de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993). […]
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