Article 49 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°330013
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2011

1 Pour les dispositions issues du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 du 29 décembre 1988 (n° 88-1193). 2 Pour les dispositions issues de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 30 décembre 1993 (n° 93-1353), applicables en l'espèce.

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2Non-Éligibilité Au Fonds De Compensation De La Tva De Dépenses D'Investissements
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 23 février 1995

En conséquence, il lui demande, dans la mesure du possible, de prévoir un assouplissement du dispositif dérogatoire mis en place par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 afin de permettre l'éligibilité des dépenses d'investissement engagées en 1994 et dont l'achèvement des chantiers afférents pourrait intervenir au début de l'année 1995. […] . - Le Gouvernement a accepté dans le cadre de l'article 49 III modifié de la loi de finances rectificative (LFR) pour 1993 de régulariser les situations des collectivités locales qui ont réalisé des opérations d'acquisitions, contructions, rénovations commencées en 1992 ou 1993 et achevées le 31 décembre 1995, […]

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3Eligibilité Des Dépenses D'Investissement Au Fonds De Compensation De La Tva
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 décembre 1994

Cependant, la décision de l'investissement fut prise à un moment de grande indécision, où des mesures étaient attendues pour remédier aux difficultés nées de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993). […]

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2005, 02BX00439, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour l'année 1993 repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, applicable dès 1993 : « Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à attribution dudit fonds. […]

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  • Action sociale·
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  • Fond·
  • Liberté·
  • Personne âgée·
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2Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 325854
Annulation

) Il résulte des articles L. 1615-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsqu'une collectivité publique cède ou met à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) une immobilisation, […] font apparaître que l'investissement a principalement eu pour objet ou pour effet d'avantager ce tiers. La notion de « mise à disposition au profit d'un tiers » a conservé, lors de l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui a prévu des exceptions temporaires au principe de non-éligibilité des immobilisations cédées ou mises à disposition, […]

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  • 2) biens confiés à un délégataire de service public·
  • Dépenses ouvrant droit à remboursement·
  • Fonds de compensation de la TVA·
  • Collectivités territoriales·
  • Dispositions financières·
  • Dispositions générales·
  • Mise à disposition·
  • 1615-2 du cgct)·
  • 1615-7 du cgct)·
  • 1615-7 du cgct

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 2 mai 2006, 01BX00345, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour l'année 1993 repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, applicable dès 1993 : « Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à attribution dudit fonds. […]

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