Article 54 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1993
>
Version30/12/1994

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994

Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 52 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent à la taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994

Commentaires7


1Abattage - Taxe D'Usage Des Abattoirs - Montant
M. Bousquet Jean · Questions parlementaires · 18 juillet 1994

La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 decembre 1988) s'inscrit dans le cadre de l'evolution du reseau des abattoirs, et repond aux exigences de la Communaute relatives aux conditions d'abattage des animaux de boucherie. […] La fourchette mentionnee au 1er paragraphe de l'article 54 de la loi de finances rectificative no 93-1353 du 30 decembre 1993 permet de garantir aux collectivites locales qu'elles seront en mesure de couvrir la charge annuelle de la dette contractee pour leur abattoir. […]

 Lire la suite…

2Réforme De La Taxe Nationale D'Usage Perçue Par Les Collectivités Locales Propriétaires D'Abattoirs
M. Jean Cluzel, du group UC, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 21 avril 1994

Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des collectivités locales propriétaires d'abattoirs publics à l'égard des dispositions de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993), laquelle a institué une taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996. […] Réponse. - La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) s'inscrit dans le cadre de l'évolution du réseau des abattoirs, et répond aux exigences de la Communauté relatives aux conditions d'abattage des animaux de boucherie. […]

 Lire la suite…

3Réforme De La Taxe Nationale D'Usage Perçue Par Les Collectivités Locales Propriétaires D'Abattoirs
M. Paul Girod, du group R.D.E., de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 14 avril 1994

. - La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) s'inscrit dans le cadre de l'évolution du réseau des abattoirs, et répond aux exigences de la Communauté relatives aux conditions d'abattage des animaux de boucherie. […] La fourchette mentionnée au premier paragraphe de l'article 54 de la loi de finances rectificative no 93-1353 du 30 décembre 1993 permet de garantir aux collectivités locales qu'elles seront en mesure de couvrir la charge annuelle de la dette contractée pour leur abattoir. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).