Article 54 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994

Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 52 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent à la taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1994

Commentaires


1Abattage - Taxe D'Usage Des Abattoirs - Montant
M. Bousquet Jean · Questions parlementaires · 18 juillet 1994

La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 decembre 1988) s'inscrit dans le cadre de l'evolution du reseau des abattoirs, et repond aux exigences de la Communaute relatives aux conditions d'abattage des animaux de boucherie. […] La fourchette mentionnee au 1er paragraphe de l'article 54 de la loi de finances rectificative no 93-1353 du 30 decembre 1993 permet de garantir aux collectivites locales qu'elles seront en mesure de couvrir la charge annuelle de la dette contractee pour leur abattoir. […]

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2Réforme De La Taxe Nationale D'Usage Perçue Par Les Collectivités Locales Propriétaires D'Abattoirs
M. Jean Cluzel, du group UC, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 21 avril 1994

Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des collectivités locales propriétaires d'abattoirs publics à l'égard des dispositions de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993), laquelle a institué une taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996. […] Réponse. - La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) s'inscrit dans le cadre de l'évolution du réseau des abattoirs, et répond aux exigences de la Communauté relatives aux conditions d'abattage des animaux de boucherie. […]

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3Réforme De La Taxe Nationale D'Usage Perçue Par Les Collectivités Locales Propriétaires D'Abattoirs
M. Paul Girod, du group R.D.E., de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 14 avril 1994

. - La modification de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) s'inscrit dans le cadre de l'évolution du réseau des abattoirs, et répond aux exigences de la Communauté relatives aux conditions d'abattage des animaux de boucherie. […] La fourchette mentionnée au premier paragraphe de l'article 54 de la loi de finances rectificative no 93-1353 du 30 décembre 1993 permet de garantir aux collectivités locales qu'elles seront en mesure de couvrir la charge annuelle de la dette contractée pour leur abattoir. […]

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