Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Article 4 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.
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