Article 6 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

Il est institué pour 1993, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 200 millions de francs.
Alinéa modificateur.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 5 avril 2013, n° 11MA02984
Réformation

[…] 7. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, modifié par l'article 17 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui reprend les termes mêmes de l'article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. (…) 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : (…) b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. (… ) » ;

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 5 avril 2013, n° 11MA02982
Réformation Conseil d'État : Annulation

[…] 7. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, modifié par l'article 17 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui reprend les termes mêmes de l'article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. (…) 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : (…) b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. (… ) » ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 5 avril 2013, n° 11MA02986
Réformation Conseil d'État : Annulation

[…] 7. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, modifié par l'article 17 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui reprend les termes mêmes de l'article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. (…) 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : (…) b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. (… ) » ;

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