Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Article 18 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Commentaires • 2
En effet, l'article 231 du code général des impôts définit l'assiette de la taxe comme étant le ratio du chiffre d'affaires hors TVA par le chiffre d'affaires total. […] L'enjeu pour ces institutions est d'importance. […] L'assiette de la taxe sur les salaires est définie à l'article 231 du code général des impôts, dont les dispositions actuelles ont été introduites par l'article 18 de la loi de finances rectificatives pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993). […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] — l'article 18 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 a modifié la rédaction du premier alinéa du I de l'article 231 du code général des impôts et précisé la notion de chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « 1. […] Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (…) » ; que les règles du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires sont autonomes par rapport au calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée depuis l'intervention de l'article 18 de la loi de finances rectificative n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui a modifié l'article 231 du code général des impôts, […]
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3. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15 avril 2015, 369652
) Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI) que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou n'y a pas été soumis sur au moins 90% de son montant, que ces recettes et autres produits correspondent en tout ou partie à des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou à des opérations situées hors du champ d'application de cette taxe.,,, […] et le montant total de ces recettes et autres produits, d'autre part. Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, […]
Lire la suite…- 2) rapport d'assujetissement à la taxe sur les salaires·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Dissociation du prorata de TVA·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- 1) champ d'application·
- Contributions et taxes·
- Taxe sur les salaires·
- Redevables·
- Valeur ajoutée
Aux termes de l'article 231 du Code général des impôts, les employeurs sont soumis à la taxe sur les salaires lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. […] Cette règle ancienne qui résulte du lien établi par le législateur en 1968 entre la TVA et la taxe sur les salaires a du reste été confirmée par le Conseil d'Etat en dépit de la dissociation du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires et du prorata de déduction de la TVA intervenu en 1993 à la suite de l'arrêt Satam (CJCE, SA SATAM, aff. 333/91 du 22 juin 1993 et article 18 de la loi 93-1353 du 30 décembre 1993). […]
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