Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Article 37 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 25 juin 2008, n° 06P01576
Réformation
[…] Considérant que les dispositions du II de l'article 202 ter du code général des impôts, aux termes desquelles : « II. […] leur valeur d'origine et, d'autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l'organisme avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis sa création.», sont issues de l'article 37 A et B de la loi 93-1353 du 30 décembre 1993 ; que cet article, en l'absence de disposition particulière, s'applique à tous les changements de régime fiscal intervenus depuis l'entrée en vigueur de cette loi ; […]
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Par contre, l'article 202 ter du CGI prevoit une taxation de plus-value dans le cas ou une societe placee sous le regime des societes de personnes devient passible de l'impot sur les societes. […] les societes civiles immobilieres n'etaient donc pas en principe dans le champ d'application de cet article. […] C'est pourquoi l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1993 (loi no 93-1353 du 30 decembre 1993) a transpose le regime de sursis d'imposition des plus-values prevu a l'article 202 ter du code general des impots aux societes de personnes qui n'exercent pas d'activite professionnelle et qui deviennent totalement ou partiellement assujetties a l'impot sur les societes, […]
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