Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Article 43 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
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On se souvient que nous avions obtenu spontanément du service des non-résidents que le prélèvement de l'article 244 bis B sur la plus-value réalisée par une société étrangère soit limité à l'impôt sur les sociétés qu'aurait eu à acquitter la même société si elle avait été française – soit l'impôt sur les sociétés sur la Quote-Part de Frais et Charges (« QPFC ») de 12 % – sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention fiscale bilatérale applicable (
Lire la suite…En vertu de l'article 150 UH du Code général des impôts, les plus-values de cession immobilières réalisées par les personnes physiques ou les sociétés et groupements relevant des articles 8 à 8 ter du même code sont imposées dans les conditions fixées aux articles 150 V et 150 VH du Code général des impôts. […] Ainsi, l'article le II de 150 VF dudit code modifié par cet article 50, […] il est également constant qu'au 31 décembre 1993, l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 43-I de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, n'assujettissait au prélèvement du tiers que les personnes physiques non résidentes et les personnes morales, […]
Lire la suite…Décision
1. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE03012, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. L'article 43 de la loi n° 93- 1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 a complété les dispositions précitées pour étendre ces dispositions aux « personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme ». […]
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On se souvient que nous avions obtenu spontanément du service des non-résidents que le prélèvement de l'article 244 bis B sur la plus-value réalisée par une société étrangère soit limité à l'impôt sur les sociétés qu'aurait eu à acquitter la même société si elle avait été française – soit l'impôt sur les sociétés sur la Quote-Part de Frais et Charges (« QPFC ») de 12 % – sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention fiscale bilatérale applicable (
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