Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Article 43 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Version issue de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, article 43 24 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 24 f. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 150 UH du Code général des impôts, les plus-values de cession immobilières réalisées par les personnes physiques ou les sociétés et groupements relevant des articles 8 à 8 ter du même code sont imposées dans les conditions fixées aux articles 150 V et 150 VH du Code général des impôts. […] Ainsi, l'article le II de 150 VF dudit code modifié par cet article 50, […] il est également constant qu'au 31 décembre 1993, l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 43-I de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, n'assujettissait au prélèvement du tiers que les personnes physiques non résidentes et les personnes morales, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle soutient que c'est à tort qu'après avoir constaté une différence de traitement contraire à la liberté de circulation des capitaux, le tribunal a fait application de la clause de gel prévue à l'article 64 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors, d'une part, que son investissement dans la société Capptain SAS ne constituait pas un investissement direct au sens de cet article, d'autre part, que les dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, issues du II de l'article 43 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, n'étaient pas en vigueur au 31 décembre 1993.
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2. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE03012, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. L'article 43 de la loi n° 93- 1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 a complété les dispositions précitées pour étendre ces dispositions aux « personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme ». […]
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On se souvient que nous avions obtenu spontanément du service des non-résidents que le prélèvement de l'article 244 bis B sur la plus-value réalisée par une société étrangère soit limité à l'impôt sur les sociétés qu'aurait eu à acquitter la même société si elle avait été française – soit l'impôt sur les sociétés sur la Quote-Part de Frais et Charges (« QPFC ») de 12 % – sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention fiscale bilatérale applicable (
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