Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Article 46 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 4 février 1997, 94NT00539, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] dès lors qu'en matière de T.V.A. aucune disposition ne donnait compétence à un autre inspecteur que celui qui avait reçu les déclarations, c'est-à-dire affecté au service des impôts du lieu d'implantation de l'activité, de contrôler les taxes relatives à la période antérieure au déménagement de l'intéressé (vérification antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 450-A du livre des procédures fiscales issu de l'article 46 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993).
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