Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Article 51 de la Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
La présente disposition a un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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Décisions • 7
[…] Vu la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 et notamment son article 51 ; […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993, notamment son article 51 ; Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 septembre 1995, 153292, inédit au recueil Lebon
[…] 3°) condamne l'Etat à lui verser les entiers dépens et, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-697 du 10 juillet 1991, les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993, notamment son article 51 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
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