Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

[…] qui, s'agissant des organismes de droit privé, limite le bénéfice de l'exonération à ceux reconnus comme ayant des fins comparables à celles des organismes publics, cette exonération fut restreinte par la loi du 24 décembre 1982 aux seuls organismes de droit public et organismes sans but lucratif. […] communautaire ne fait pas débat, sans préjudice toutefois d'un examen plus approfondi de sa compatibilité avec les exigences constitutionnelles, […] puis, après l'annulation de cette dernière par le Conseil d'État, légalisé par la loi […] n° 93-1353 du 30 décembre 1993 – un nouveau cadre à propos duquel la commissaire du Gouvernement pouvait écrire, […]

Et que cette modification résultait de l'article 43 de la loi n° 93-1353 de finances rectificative pour 2013 qui a été publiée au JO du 31 décembre 1993. Or, faute de disposition spécifique, cette loi n'a pu entrer en vigueur, conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870 alors en vigueur, que le 2 janvier 1994.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et conclut que « s'il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d'application d'une règle du droit de l'Union européenne, une interprétation qui, dans la mesure où son texte le permet, soit conforme au droit de l'Union, et s'il appartient, le cas échéant, aux ministres, dans l'hypothèse où des dispositions législatives se révéleraient incompatibles avec des règles du droit de l'Union, […]