Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 3 autres |
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du I et du II s'appliquent aux emprunts, titres ou droits émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993, ainsi qu'aux emprunts mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 238 septies A ou au dernier alinéa du I de l'article 238 septies E si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
IV. Les dispositions du I et du II s'appliquent aux emprunts, titres ou droits émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993, ainsi qu'aux emprunts mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 238 septies A ou au dernier alinéa du I de l'article 238 septies E si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.
Il est institué pour 1993, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 200 millions de francs.
Alinéa modificateur.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 200 millions de francs.
Alinéa modificateur.
[…] qui, s'agissant des organismes de droit privé, limite le bénéfice de l'exonération à ceux reconnus comme ayant des fins comparables à celles des organismes publics, cette exonération fut restreinte par la loi du 24 décembre 1982 aux seuls organismes de droit public et organismes sans but lucratif. […] communautaire ne fait pas débat, sans préjudice toutefois d'un examen plus approfondi de sa compatibilité avec les exigences constitutionnelles, […] puis, après l'annulation de cette dernière par le Conseil d'État, légalisé par la loi […] n° 93-1353 du 30 décembre 1993 – un nouveau cadre à propos duquel la commissaire du Gouvernement pouvait écrire, […]