Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 1 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 I janvier 1993
Modifié par : Loi 93-3 1993-01-04 art. 1 I, II JORF 5 I janvier 1993
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « sont soumises aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, […] Article 1 : La requête de la S.N.C. […]
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[…] Chambre 1 cab 01 A […] eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] il avait été constaté qu'une activité soumise à autorisation avait été exploitée illégalement sur le site ; il leur incombait donc lors de leur cessation d'activité, de façon à satisfaire aux dispositions de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, de déclarer la cessation de leur activité de façon à procéder à la mise en sécurité du site (évacuation des déchets, élaboration d'un diagnostic environnemental pour vérifier si le site avait été pollué ou non, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 5 février 2009, n° 0600479
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 codifié à l'article L. 511-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
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L'exploitant d'une installation classée est tenu, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu'il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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