Article 1 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

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Version01/01/1977
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Version04/01/1993

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L511-1 (M), Code de l'environnement - art. L511-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Sortie de vigueur le 4 janvier 1993
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Commentaires7


1Installations classées et remise en état
coussyavocats.com · 8 mai 2014

L'exploitant d'une installation classée est tenu, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu'il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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Décisions99


1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 février 1997, 94NC00153, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « sont soumises aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, […] Article 1 : La requête de la S.N.C. […]

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  • Contrôle du fonctionnement de l'installation·
  • Independance à l'égard d'autres législations·
  • Champ d'application de la législation·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du prefet·
  • Régime juridique·
  • Installation classée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sécurité·
  • Environnement

2Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 20 octobre 2022, n° 21/08664
Infirmation partielle

[…] Chambre 1 cab 01 A […] eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] il avait été constaté qu'une activité soumise à autorisation avait été exploitée illégalement sur le site ; il leur incombait donc lors de leur cessation d'activité, de façon à satisfaire aux dispositions de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, de déclarer la cessation de leur activité de façon à procéder à la mise en sécurité du site (évacuation des déchets, élaboration d'un diagnostic environnemental pour vérifier si le site avait été pollué ou non, […]

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  • Pollution·
  • Environnement·
  • Notaire·
  • Préjudice·
  • Associé·
  • Titre·
  • Vente·
  • Site·
  • Biens·
  • Condamnation

3Tribunal administratif de Pau, 5 février 2009, n° 0600479
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 codifié à l'article L. 511-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […]

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  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Carrière·
  • Installation·
  • Exploitation·
  • Site·
  • Autorisation·
  • Faune
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