Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 1 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 I janvier 1993
Modifié par : Loi 93-3 1993-01-04 art. 1 I, II JORF 5 I janvier 1993
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.
Commentaires • 7
Décisions • 100
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, « sont soumises aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, […] Article 1 : La requête de la S.A. […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Pouvoirs du prefet·
- Régime juridique·
- Décret·
- Environnement·
- Autorisation·
- Protection·
- Installation classée·
- Plan·
- Intervention
En vertu des prescriptions de l'article UI-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Genay sont autorisées limitativement dans la zone UI b 1) la création, la reconstruction ou l'extension des installations définies à l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles qui, par leur objet ou leur importance, sont de nature à porter gravement atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. […]
Lire la suite…- Independance à l'égard d'autres législations -absence·
- Application des règles fixées par les p.o.s·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Champ d'application de la législation·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Absence d'atteinte en l'espèce·
- Règles de fond -constructions·
- Plans d'occupation des sols·
- Législation de l'urbanisme·
- Plan d'occupation des sols
3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 20 octobre 2022, n° 21/08664
[…] Chambre 1 cab 01 A […] eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] il avait été constaté qu'une activité soumise à autorisation avait été exploitée illégalement sur le site ; il leur incombait donc lors de leur cessation d'activité, de façon à satisfaire aux dispositions de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, de déclarer la cessation de leur activité de façon à procéder à la mise en sécurité du site (évacuation des déchets, élaboration d'un diagnostic environnemental pour vérifier si le site avait été pollué ou non, […]
Lire la suite…- Pollution·
- Environnement·
- Notaire·
- Préjudice·
- Associé·
- Titre·
- Vente·
- Site·
- Biens·
- Condamnation
L'exploitant d'une installation classée est tenu, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu'il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Lire la suite…