Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 2 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Commentaires • 6
Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la composition de la commission locale d'information et de surveillance telle que definie a l'article 3-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux, et du contenu du dossier soumis a l'enquete publique. […] En matiere de dechets, le decret no 93-1410 du 29 decembre 1993 fixant les modalites d'exercice du droit a l'information prevues a l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, […]
Lire la suite…Pour y remedier, le decret no 91-823 du 28 aout 1991 pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural impose a tout responsable de locaux de transit ou de garde de chiens ou de chats d'adresser, avant le debut de ses activites, une declaration au prefet du departement dans lequel sont situes les locaux. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose, en son article 1 er , que « sont soumises aux dispositions de la présente loi… les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, […] soit pour la conservation des sites et des monuments », et en son article 2, que « les installations visées à l'article 1 er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat… Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation » ;
Lire la suite…- Détermination de sa capacité annuelle de traitement·
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[…] En admettant même que les matériaux en cause puissent être regardés comme des déchets au sens de l'article 1 er de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, les décharges de matériaux de cette nature, qui ne peuvent être assimilées aux exploitations visées à la rubrique 268 bis de la nomenclature des installations classées prévue par l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, nonobstant la référence aux dépôts de gravats que celle-ci comporte, ne sont incluses dans aucune rubrique de cette nomenclature. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009, n° 08/00123
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.511-1,L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L. 512-9, L.512-12, L.514-11 II, L.514-18, et L.517-1 du code de l'environnement (anciens articles 1,2,3,6, 7, 10, 10-1, Il,20 II[…]2-4[…]7 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976,
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La legislation relative aux installations classees pour la protection de l'environnement est opposable aux activites et installations qui, susceptibles de provoquer des nuisances de tout ordre pour l'environnement, sont inscrites a la nomenclature visee a l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
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