Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 3 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 I janvier 1993
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article 1er.
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article 1er.
Commentaires • 7
Considérant que, selon les dispositions des 1 et 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes est constitué par : « 1. […] La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ; » « 8 b. […]
Lire la suite…Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. […] Considérant que, selon les dispositions des 1 et 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes est constitué par : 1. […] La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ; » 8 b. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, « sont soumises aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de cette loi, « sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article 1 er » ; qu'enfin, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « sont soumises aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour la conservation des sites et des monuments » ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : « sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article 1 er » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1 er de la présente loi, […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1 et 3 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement l'autorisation d'exploiter une installation visée par cette loi ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients que peut présenter l'installation pour la commodité du voisinage, notamment la santé, la sécurité, la salubrité publique, […]
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