Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 4-2 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 I janvier 1993
Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article 7-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux pour les installations de stockage de déchets, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article 23 de la présente loi, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Commentaires • 5
[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifi […] #8217;article 18 de la présente loi aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites( …) ; – suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées. » ; que l'article 29 de la même loi prévoit que « les décisions prises en application des articles 10, 12, 18 et 27 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article 14 de […] la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 » ; que l'article 14 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 prévoit notamment que « Les décisions prises en application des articles 3, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] qu'ainsi, l'arrêté de mise en demeure contesté fait mention de la possibilité pour la société requérante d'exercer un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-6 du code de l'environnement : « Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 : « Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction … » ; que l'article 3 de ladite loi soumet à autorisation préfectorale : « … les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article 1 er … » ; que selon la rubrique 322 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement établie en application de l'article 2 de la loi précitée, les installations de stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains sont soumises à une telle autorisation ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 7 août 2003, 98PA02345, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 44-02-04 […] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, […] sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ; et qu'aux termes de l'article 14 de ladite loi : Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, […]
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Dans celle-ci, elle rappelle aux préfets les termes de l'article 4-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qui prévoit que les installations de stockages des déchets constituent des garanties financières destinées à assurer « la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation ».
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