Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 6 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 I janvier 1993
par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
En vue de protéger les intérêts visés à l'article 1er, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application de la présente loi. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « sont soumises aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour la conservation des sites et des monuments » ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : « sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article 1 er » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1 er de la présente loi, […]
Lire la suite…- Contrôle du fonctionnement de l'installation·
- Independance à l'égard d'autres législations·
- Champ d'application de la législation·
- Nature et environnement·
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- Sécurité·
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, « sont soumises aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, […] qu'enfin, selon les dispositions de l'article 6 « les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1 er de la présente loi, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation » ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-86.984, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des articles 121-1 du Code pénal et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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En application de l'article 6 de cette loi et du decret no 89-837 du 14 novembre 1989, certaines entreprises localisees sur les communes de Kourou et Remire-Montjoly sont repertoriees en fonction de leur type d'activites et des risques qui en resultent : Voir tableau dans le JO no 24 (annee 1992). Pour faire face a ces risques, differents moyens sont prevus.
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