Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 7 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 45 () JORF 1er janvier 1997
Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Commentaires • 4
La consultation du Conseil est notamment requise pour l'adaptation d'installations spécifiques aux dispositions des arrêtés ministériels fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation ou déclaration, sur le fondement des articles 7 ou 10-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées (actuellement art. L. 512-5 et L. 512-10 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Ces dispositions portant prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières ont été adoptées en application de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 aujourd'hui repris à l'article L. 512-5 du code de l'environnement et s'appliquent de plein droit aux installations autorisées après son entrée en vigueur sous réserve des adaptations ou dérogations qu'elles autorisent. […]
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[…] 14.Toutefois, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 qui interdisent le rejet en provenance d'installations classées de certaines substances dans les eaux souterraines ont été introduites dans l'ordonnancement juridique par cet arrêté du 10 juillet 1990 pris sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et non de l'article L. 512-5 du code de l'environnement entré en vigueur le 21 septembre 2000 et n'ont été modifiées ni par l'arrêté du 13 juin 2005, ni par l'ordonnance du 27 avril 2010. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-86.984, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des articles 121-1 du Code pénal et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. » A. – Origine des dispositions contestées L'article L. 512-5 du code de l'environnement trouve son origine dans l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
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