Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 7-1 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 23 juillet 1987
Ces servitudes comportent en tant que de besoin :
- la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
- la subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;
- La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage desquelles ces servitudes peuvent être instituées.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Titre de l'arrêté 23/ 01 /1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 13/ 07 /1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, […] création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214- 1 à L. 214-3 du code […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Déchet·
- Environnement·
- Eaux·
- Uranium·
- Conversion·
- Usine·
- Installation classée·
- Fluor·
- Rejet
[…] Considérant qu'il ressort ainsi qu'il a été dit ci-dessus du sixième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 modifié, que l'arrêté d'autorisation d'une installationclassée fixe les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police ; […] que, par ailleurs, en vertu de l'article 6-2° du décret du 6 mai 1988, doivent faire l'objet d'un plan particulier d'intervention les installations classées au voisinage desquelles les servitudes d'utilité publique énoncées à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 peuvent être instituées ; […]
Lire la suite…- Circulaires non réglementaires -circulaire interprétative·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Ne presente pas ce caractère -circulaire interprétative·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Introduction de l'instance·
- Actes administratifs·
- Rj2 procédure·
- Plan
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'expropriation, 20 mars 2007, n° 06/00464
[…] Ces dispositions, codifiés par l'ordonnance du 18 septembre 2000 dans le Code de l'Environnement aux articles L515-8 à L515-11, avaient été instaurées initialement par la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées en ses articles 7-1 à 7-4.
Lire la suite…- Servitude·
- Sociétés·
- Expropriation·
- Indemnisation·
- Installation classée·
- Indemnité·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Immeuble·
- Demande
Pour les installations existantes, les servitudes ne sont malheureusement pas indemnisables, le législateur ayant limité le champ d'application des dispositions de l'article 7.1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée aux cas des « sites nouveaux ». Cette restriction pose effectivement problème mais ne pourrait être modifiée que par la loi.
Lire la suite…