Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 9 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Le ministre de l'agriculture est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'un établissement soumis à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouvert dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine.
Le ministre de l'agriculture dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par le préfet du dossier auquel est joint son avis.
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[…] Considérant que les décharges de matières de vidange des fosses d'aisance sont soumises aux procédures d'autorisation prévues par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que cette loi dispose, en son article 9, tel qu'il était en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral contesté, que, dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1987, 60202, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les décharges de matières de vidange des fosses d'aisance sont soumises à des procédures d'autorisation prévues par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; que cette loi dispose, en son article 9, que dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé ; que la décharge créée par la société Jean Y… est située sur le territoire de la commune de Perpignan ; […]
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