Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 9 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 68 () JORF 3 février 1995
Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine.
Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.
L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai.
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[…] Considérant que les décharges de matières de vidange des fosses d'aisance sont soumises aux procédures d'autorisation prévues par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que cette loi dispose, en son article 9, tel qu'il était en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral contesté, que, dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1987, 60202, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les décharges de matières de vidange des fosses d'aisance sont soumises à des procédures d'autorisation prévues par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; que cette loi dispose, en son article 9, que dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé ; que la décharge créée par la société Jean Y… est située sur le territoire de la commune de Perpignan ; […]
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