Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 10 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Modifié par : Loi 95-95 1995-02-01 art. 10 C JORF 2 février 1995
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4 de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux, conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
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[…] faits prévus et réprimés par les articles L.511-1,L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L. 512-9, L.512-12, L.514-11 II, L.514-18, et L.517-1 du code de l'environnement (anciens articles 1,2,3,6, 7, 10, 10-1, Il,20 II[…]2-4[…]7 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976,
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 10, 12, 20, 21, 22 et 23 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4 septembre 2008, n° 0402265T
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du chapitre A relatif aux « déchets destinés à être éliminés » du titre II du règlement (CEE) du Conseil n° 259/93 du 1 er février 1993 : « (…) 3. a) i) Afin de mettre en œuvre les principes de proximité, […] dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « Les dispositions de la présente loi ont pour objet : (…) 2° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume » ; qu'aux termes de l'article 10-3 de cette même loi, […] notamment, les décisions prises en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée doivent être compatibles avec ces plans. […]
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