Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 10-2 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 65 () JORF 3 février 1995
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à la disposition de l'administration.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu à l'article 10-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, désormais codifié à l'article L. 512-11 du code de l'environnement ;
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 4 septembre 2008, n° 0402265T
[…] 44-02-02-005-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du chapitre A relatif aux « déchets destinés à être éliminés » du titre II du règlement (CEE) du Conseil n° 259/93 du 1 er février 1993 : « (…) 3. a) i) Afin de mettre en œuvre les principes de proximité, […] dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « Les dispositions de la présente loi ont pour objet : (…) 2° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume » ; qu'aux termes de l'article 10-3 de cette même loi, […] notamment, les décisions prises en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée doivent être compatibles avec ces plans. […]
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Devraient être publiés prochainement le décret relatif au contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets et le décret relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 modifiée du 12 juillet 1983. […] 10-2 de la loi du 19 juillet 1976. […] naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural, décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés, […]
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