Article 12 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

[…] Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. […] qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1992, dans sa rédaction applicable au litige, actuellement codifié à l'article L.214-7 du code de l'environnement : Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises aux dispositions des articles 2, 3, 5, 12, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 : « Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction … » ; que l'article 3 de ladite loi soumet à autorisation préfectorale : « … les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article 1 er … » ; que selon la rubrique 322 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement établie en application de l'article 2 de la loi précitée, les installations de stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains sont soumises à une telle autorisation ;