Loi n°76-663 du 19 juillet 1976

Article 13-1 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L514-8 (M), Code de l'environnement - art. L514-8 (V)

Entrée en vigueur le 3 février 1995

Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 65 () JORF 3 février 1995

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application de la présente loi sont à la charge de l'exploitant.

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Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 65 () JORF 3 février 1995

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Etude de danger : mise à jour annuelleAccès limité

Le Moniteur · 24 octobre 1997

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