Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 15 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 7 () JORF 16 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article 1er, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par la présente loi ne puissent les faire disparaître.
Commentaires • 4
Ce rapport recommande dans ses conclusions la fermeture de la décharge de la Bistade, selon la procédure contradictoire définie à l'article 15 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Vu le code […] ;e, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 15 de la même loi, dont les dispositions sont désormais codifiées au second alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil […] #8217;article 15 de la loi du 19 juillet 1976 ; qu'ainsi le préjudice allégué trouve son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, […]
Lire la suite…- Existence·
- Incidents·
- Procédure·
- Non-lieu·
- Premier ministre·
- Environnement·
- Risque technologique·
- Déversement de déchet·
- Prévention des risques·
- Secrétaire
[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant que la suppression litigieuse entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 8 juillet 1965 ; que les requérants dès lors ne sauraient utilement invoquer ni les dispositions de l'article 15 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, ni celles du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, ni celles de l'article 11 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée, ni celles du décret du 13 décembre 1973 relatives aux abattoirs publics prises pour leur application ;
Lire la suite…- Suppression par la commune avec l'accord du gouvernement·
- Notion d'accord du gouvernement·
- Services communaux -abattoirs·
- Collectivités territoriales·
- Attributions·
- Abattoir·
- Gouvernement·
- Commune·
- Décret·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Dijon, du 23 novembre 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Si la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, confère au préfet le pouvoir d'imposer à l'exploitant les conditions de fonctionnement nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 1 er de ladite loi, en revanche, aucune disposition de cette loi ne lui confère le pouvoir de suspendre le fonctionnement d'une installation, hormis le cas prévu à l'article 23 de la loi, […] Si l'article 15 de la loi précitée permet la suppression d'une installation présentant des dangers ou des inconvénients irrémédiables, une telle mesure ne peut toutefois être ordonnée que par décret en conseil d'Etat. […]
Lire la suite…- Pouvoir ne trouvant de fondement dans aucun texte·
- Conditions d'octroi du sursis·
- Caractères du préjudice·
- Nature et environnement·
- Procédures d'urgence·
- Pouvoirs du prefet·
- Sursis à exécution·
- Régime juridique·
- Rj1 procédure·
- Procédure
[…] Considérant que le moyen soulevé par la commune requérante, tiré de ce que le préfet aurait dû, sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées, saisir le ministre chargé des installations classées pour qu'il fasse usage de ses pouvoirs en la matière, ne peut & […] serait exclusivement fondée sur l'existence d'une zone de risquestechnologiques instaurée en vertu de la réglementation propre aux installations classées ;
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