Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 15 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 7 () JORF 16 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article 1er, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par la présente loi ne puissent les faire disparaître.
Commentaires • 4
Ce rapport recommande dans ses conclusions la fermeture de la décharge de la Bistade, selon la procédure contradictoire définie à l'article 15 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Vu le code […] ;e, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 15 de la même loi, dont les dispositions sont désormais codifiées au second alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil […] #8217;article 15 de la loi du 19 juillet 1976 ; qu'ainsi le préjudice allégué trouve son origine dans la loi elle-même et non dans le décret du 16 avril 1999 ;
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, […]
Lire la suite…- Existence·
- Incidents·
- Procédure·
- Non-lieu·
- Premier ministre·
- Environnement·
- Risque technologique·
- Déversement de déchet·
- Prévention des risques·
- Secrétaire
[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant que la suppression litigieuse entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 8 juillet 1965 ; que les requérants dès lors ne sauraient utilement invoquer ni les dispositions de l'article 15 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, ni celles du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, ni celles de l'article 11 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée, ni celles du décret du 13 décembre 1973 relatives aux abattoirs publics prises pour leur application ;
Lire la suite…- Suppression par la commune avec l'accord du gouvernement·
- Notion d'accord du gouvernement·
- Services communaux -abattoirs·
- Collectivités territoriales·
- Attributions·
- Abattoir·
- Gouvernement·
- Commune·
- Décret·
- Tribunaux administratifs
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 2 juin 2004, 00NC00552, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés au 1 er . / L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'autorité préfectorale. […] par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation ; qu'aux termes de l'article 514-7 du même code reprenant les dispositions de l'article 15 de cette même loi : S'il apparaît qu'une installation classée présente, […]
Lire la suite…- Installation classée·
- Autorisation·
- Commune·
- Environnement·
- Exploitation·
- Suppression·
- Protection·
- Carrière·
- Tribunaux administratifs·
- Demande
[…] Considérant que le moyen soulevé par la commune requérante, tiré de ce que le préfet aurait dû, sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées, saisir le ministre chargé des installations classées pour qu'il fasse usage de ses pouvoirs en la matière, ne peut & […] serait exclusivement fondée sur l'existence d'une zone de risquestechnologiques instaurée en vertu de la réglementation propre aux installations classées ;
Lire la suite…