Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 16-3 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 8 () JORF 5 I janvier 1993
Le schéma départemental des carrières est élaboré par la commission départementale des carrières et approuvé, après avis du conseil général, par le représentant de l'Etat dans le département. Il est rendu public dans des conditions fixées par décret.
Les autorisations d'exploitation de carrières délivrées au titre de la présente loi doivent être compatibles avec ce schéma.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières, insérant un article 16-3 dans la loi 76-663 du 19 juillet 1976, repris à l'article L. 515-2 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […]
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[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié sous l'article L. 212-1 du code de l'environnement, les décisions administratives dans le domaine de l'eau, […] doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; qu'en outre, en vertu de l'article 16-3 de la loi susvisée du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifié sous l'article L. 515-3 de ce même code, les autorisations d'exploitation de carrières doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières ; qu'ainsi, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 2 décembre 2008, 07LY01364, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article 16-3 de la loi susvisé du 19 juillet 1976 : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […]
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Certains exhaussements de terrain, inferieurs a deux metres de hauteur et superieurs a 100 metres carres, donc n'entrant pas dans le cadre de l'article R 442-2 du code de l'urbanisme, […] Cela constitue donc un contournement de la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classees. […] L'article 7 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement dispose que les installations d'elimination des dechets sont soumises a la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. […]
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