Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 18 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de deux à six mois et une amende de 20.000 F à 500.000 F ou l'une de ces deux peines.
Commentaires • 2
Décisions • 102
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0605638/4 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 2006 du préfet de Seine-et-Marne la mettant en demeure de respecter les articles 2.11 à 3.1 de l'arrêté n° 01 DAI 2 IC 223 du 5 septembre 2001 relatif à la mise en conformité et à la remise en état de la décharge de résidus urbains et de déchets industriels banals située au lieudit « La pisserotte » à Montereau-Fault-Yonne ainsi qu'à la constitution de garanties financières ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Écologie·
- Développement durable·
- Remise en état·
- Justice administrative·
- Installation classée·
- Mise en conformite·
- Tribunaux administratifs·
- Prescription·
- Déchet industriel
[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « Sont soumises aux dispositions de la présente loi … les installations … qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, […] doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18. […]
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des établissements·
- Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
- Champ d'application de la législation·
- Autorisation d'ouverture·
- Nature et environnement·
- Pouvoirs du prefet·
- Régime juridique·
- Extension·
- Canton·
- Assainissement
3. Tribunal administratif de Pau, 7 avril 2009, n° 0700074
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « I. -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] Le préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus. […]
Lire la suite…- Pneumatique·
- Installation classée·
- Environnement·
- Liquidation judiciaire·
- Société européenne·
- Liquidateur·
- Aménagement du territoire·
- Écologie·
- Développement durable·
- Site