Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 20 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 3, 6, 7, 10, 11, 20-11 t 22-1, 22-4 de la loi du 19 Juillet 1976, 131-35 et 131-38 du Code Pénal et 2 OE 5-6 de l'arrêté préfectoral du 11 Juin 1987 et 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 Janvier 1998. * * * EN LA FORME
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Installations classées·
- Arrêté préfectoral·
- Mise en demeure·
- Infractions·
- Station d'épuration·
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- Phosphore
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des articles 121-1 du Code pénal et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 121-3 du code pénal·
- Article 121·
- Fait punissable matériellement constaté·
- Application de la loi pénale·
- 3 du code pénal·
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- Installation classée·
- Quai·
- Accès·
- Arrosage
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-84.705, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la loi n° 76663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Association constitué pour combattre la pollution des eaux·
- Exploitation d'une installation classée sans autorisations·
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