Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 21 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1985
Modifié par : Loi 85-661 1985-07-03 art. 4 JORF 4 juillet 1985
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[…] "aux motifs que, si l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 disposait que les infractions prévues aux articles 18 à 21 de ce texte étaient constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées, il n'en résultait pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes de preuve de l'infraction ne soient pas admissibles;
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 10, 12, 20, 21, 22 et 23 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1986, 85-93.811, Publié au bulletin
[…] Attendu que si l'article 22 de la loi du 19 juillet 1976 dispose que les infractions prévues aux articles 18 à 21 de ce texte sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées il n'en résulte pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes de preuve de l'infraction ne soient pas admissibles ;
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