Loi n°76-663 du 19 juillet 1976

Article 22-2 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1985

Version03/02/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L142-2 (M), Code de l'environnement - art. L142-2 (V)

Entrée en vigueur le 3 février 1995

Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 7 () JORF 3 février 1995

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article premier de la présente loi, ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement définies à l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituants une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

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Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par :	Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 7 () JORF 3 février 1995

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 97-81.584, Inédit

Cassation

[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Ancienneté de la déclaration de l'objet statutaire·
Fédération des syndicats du cadre de vie·
Action civile·
Recevabilité·
Conditions·
Installation classée·
Environnement·
Autorisation·
Porc·
Extensions

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2000, 99-84.856, Inédit

Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 22-2 de la loi du 19 juillet 1976, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

Truie·
Porc·
Environnement·
Élevage·
Autorisation·
Azote·
Engraissement·
Installation classée·
Modification·
Changement

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 97-85.260, Inédit

Rejet

[…] "aux motifs que les dispositions de l'article 121-2 du nouveau Code pénal ne pouvaient s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur et qu'elles laissaient subsister en tout état de cause la responsabilité des personnes physiques auteurs des mêmes faits ; que Charles X…, mis en examen et objet d'une ordonnance de renvoi du magistrat instructeur, […] que, si Charles Y… bénéficiait effectivement d'une délégation de pouvoir en date du 22 juillet 1985, celle-ci ne concernait que le fonctionnement des services placés sous son autorité dans des conditions conformes à la législation sur les installations classées et par conséquent le fonctionnement de l'abattoir de Châteaulin, […]

Installation classée·
Abattoir·
Carcasse·
Eaux·
Extensions·
Autorisation·
Volaille·
Station d'épuration·
Exploitation·
Textes

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