Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 24 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 66 () JORF 3 février 1995
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues au a et au b de l'article 23.
Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l'article 15, de l'article 23 ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Commentaires • 9
Or, l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, codifié à l'article L. 514-2 du code de l'environnement, devenu depuis lors l'article L. 171-7 du même code6, fixe le régime applicable dans cette hypothèse de fonctionnement sans déclaration ou autorisation. […]
Lire la suite…[…] C'est bien la raison pour laquelle la loi du 2 août 1961 a modifié l'article 36 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes en supprimant l'intervention du juge pénal dans la phase préalable aux sanctions pénales, pour instituer un régime de sanction administrative plus adapté à la préoccupation de sauvegarde préventive de l'ordre public environnemental, régime repris aux articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux ICPE, devenus articles L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'environnement, puis articles L. 171-7 et L. 171-8 […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 : « Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : … 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1 er , dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation … » ;
Lire la suite…- Durée des délais -délais spéciaux·
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- Veau·
- Élevage·
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[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que, par l'article 4 du jugement attaqué, les premiers juges ont décidé que la SOCIETE SESA PET FOOD devait se conformer, […] et les dispositions des articles 6-1 du même arrêté relatives au bruit selon un échéancier allant de fin décembre 1996 à fin décembre 1997, ainsi que le respect des mesures relatives aux odeurs pour la fin juin 1997, le non respect de cet arrêté étant passible des sanctions prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions ont été reprises aux articles L.514-1 et L.514-2 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Sésame·
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mai 1998, 161336, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; […] que, dès lors, la cour administrative d'appel de Lyon, en faisant application des dispositions de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, aux termes duquel : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation. […]
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- Article L. 512-5 ................................................................................................................................. 24 - Article L. 512-7 ................................................................................................................................. 24 2. […] Version issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […]
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