Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 25 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
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[…] Considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 4 et 36 de la loi du 19 decembre 1917, qui ont d'ailleurs ete reprises a l'article 25 de la loi du 19 juillet 1976, que dans le cas ou l'exploitant d'un etablissement classe n'a pas, suivant la classe des etablissements, presente de demande d'autorisation ou formule de declaration, […]
Lire la suite…- Établissements dangereux, incommodes, insalubres·
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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 novembre 1995, 93NT00647, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 prévoit que les décisions prises en application de l'article 23 de cette loi peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ces décisions leur ont été notifiées. […] La connaissance acquise d'un arrêté pris en application de l'article 25 de cette loi, manifestée par un recours gracieux formé contre cet acte, […]
Lire la suite…- Opposabilité du délai de recours contentieux·
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