Article 26 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 : « Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : … 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1 er , dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation … » ;

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-1, modifié par l'ordonnance du 3 janvier 1959, du Code rural, L. 372-1 à L. 372-4 du Code des communes, 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 1 er et 44 du décret n° 1133 du 21 septembre 1977, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet les entreprises non comprises dans la nomenclature prévue par la loi du 19 juillet 1976 ne relèvent de ce texte que si elles ont fait l'objet d'une mise en demeure de la part du préfet en application de l'article 26 de ladite loi, ce qui n'a été ni établi ni même allégué par le demandeur devant les juges du fond ;