Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 26 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 I janvier 1993
Commentaires • 10
. - La nomenclature de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit au n° 91 l'activité des buanderies, laveries de linges, blanchisseries. […] Au cas où les laveries considérées n'atteindraient pas la capacité de lavage fixée par la nomenclature de la loi du 19 juillet 1976, il pourrait être fait application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 en cas de dangers ou d'inconvénients graves à ces établissements industriels non classés. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 : « Les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : … 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article 1 er , dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation … » ;
Lire la suite…- Durée des délais -délais spéciaux·
- Délai de recours de quatre ans·
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- Installation classée
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-1, modifié par l'ordonnance du 3 janvier 1959, du Code rural, L. 372-1 à L. 372-4 du Code des communes, 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 1 er et 44 du décret n° 1133 du 21 septembre 1977, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet les entreprises non comprises dans la nomenclature prévue par la loi du 19 juillet 1976 ne relèvent de ce texte que si elles ont fait l'objet d'une mise en demeure de la part du préfet en application de l'article 26 de ladite loi, ce qui n'a été ni établi ni même allégué par le demandeur devant les juges du fond ;
Lire la suite…- Station d'épuration·
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3. Tribunal administratif de Melun, 5 décembre 2008, n° 0404473
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à la SOCIETE DE TRAITEMENT DE PROTECTION DES METAUX le 26 mai 2004 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêté de mise en demeure contesté fait mention de la possibilité pour la société requérante d'exercer un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, […]
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De façon très curieuse pour un chantier de cette ampleur, aucune dérogation espèces protégées n'avait été sollicitée par le maître d'ouvrage au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'omission n'a, semble-t-il, pas été critiquée lors du recours dirigé contre l'autorisation. 1 Article 15, 1° de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. 2 CE 16 mai 2018, n°416153, inédit, refusant d'admettre le pourvoi dirigé contre l'arrêt n°16NT03382. […]
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