Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
Article 28 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Des décrets détermineront en outre :
1. Pour les installations visées à l'article 27 ci-dessus, les procédures d'enquête et d'autorisation, ainsi que les conditions de surveillance et de contrôle ;
2. Pour les autres services de l'Etat, ainsi que pour les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif :
a) Les conditions d'application des mesures prévues aux articles 19, 23, 24, 25 et 26 ;
b) Les personnes qui seront regardées comme pénalement responsables des infractions commises.
Commentaire • 1
Décisions • 8
Si la loi du 19 juillet 1976 est applicable à compter du 1 er janvier 1977, les dispositions du décret du 1 er avril 1964 relatives aux conditions de fond et de procédure selon lesquelles l'autorité administrative peut modifier les prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation demeurent en vigueur jusqu'à ce que soient intervenues les dispositions réglementaires prévues par l'article 28 de ladite loi. Application de ces dispositions par le juge pour apprécier la légalité d'un arrêté en date du 12 mars 1973.
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-1, modifié par l'ordonnance du 3 janvier 1959, du Code rural, L. 372-1 à L. 372-4 du Code des communes, 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 1 er et 44 du décret n° 1133 du 21 septembre 1977, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009, n° 08/00123
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.511-1,L.512-1, L.512-3, L.512-5, L.512-7, L.512-8, L. 512-9, L.512-12, L.514-11 II, L.514-18, et L.517-1 du code de l'environnement (anciens articles 1,2,3,6, 7, 10, 10-1, Il,20 II[…]2-4[…]7 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976,
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La création d'une inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, particulière au ministère de la défense, découle des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (codifiés respectivement aux articles L. 571-1 et L. 517-2 du code de l'environnement). […]
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