Article 4 de la Loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1964

Entrée en vigueur le 1 janvier 1964

Les statuts des corps d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne et d'électroniciens de la sécurité aérienne fixent notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les centres, organismes, tours de contrôle, services de maintenance et aéroports visés à l'article 1er de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Sortie de vigueur le 31 décembre 1990

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