Loi n°64-650 du 2 juillet 1964
Article 4 de la Loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1964
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Les statuts des corps d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne et d'électroniciens de la sécurité aérienne fixent notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les centres, organismes, tours de contrôle, services de maintenance et aéroports visés à l'article 1er de la présente loi.
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