Article 8 de la Loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1964

Entrée en vigueur le 1 janvier 1964

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent titre. Il fixera notamment les conditions dans lesquelles les services accomplis outre-mer depuis le 1er janvier 1948, soit par les techniciens de la navigation aérienne, soit par les officiers contrôleurs de la circulation aérienne pourront être considérés comme service actif (catégorie B).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Sortie de vigueur le 31 décembre 1990

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