Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982

Article 5 de la Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L215-8 (M)

Entrée en vigueur le 18 décembre 1982

Les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de chacune des caisses régionales [*d'assurance maladie, d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg, d'assurance vieillesse de Strasbourg*] mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont désignés en fonction du total des voix obtenues par chaque liste lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie de la circonscription de la caisse régionale [*mode de désignation*].

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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