Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982
Article 8 de la Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Modifié par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 14 () JORF 10 JUILLET 1984
Quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;
Quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
Quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans les conditions définies par décret.
Commentaires • 2
En vertu de l'article 3 du code de la famille, l'union nationale et les unions departementales des associations familiales sont habilitees a representer officiellement l'ensemble des familles aupres des pouvoirs publics. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
[…] - Article 6, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ; - Article 7, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ; - Article 8, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ; - Article 9, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ; - Article 10, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
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En vertu de l'article 3 du code de la famille, l'union nationale et les unions departementales des associations familiales sont habilitees a representer officiellement l'ensemble des familles aupres des pouvoirs publics. […]
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