Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982

Article 9 de la Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.Abrogé

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Version18/12/1982

Version10/07/1984

Les références de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (M)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1984

Modifié par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 18 () JORF 10 JUILLET 1984

La caisse nationale de l'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres [*nombre, composition*], comprenant :
Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;
Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ;
Deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité française.
Siègent également, avec voix consultative :
Une personne désignée par l'union nationale des associations familiales ;
Trois représentants du personnel, élus dans des conditions fixées par décret ;
En qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès des caisses.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Modifié par :	Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 18 () JORF 10 JUILLET 1984

Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
Abrogé par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

[…] - Article 7, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ; - Article 8, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ; - Article 9, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ; - Article 10, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ; - Article 11, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » ;

Sécurité sociale·
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