Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982
Article 19 de la Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1982
L'employeur doit communiquer aux organismes compétents le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la résidence du salarié qu'il emploie.
Les listes électorales sont établies par le maire [*autorité compétente*], assisté d'une commission administrative, compte tenu des documents qui lui sont transmis par les organismes de sécurité sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics. Elles sont publiées dans chaque commune.
Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.
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[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 19 et 21 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 : […]
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 34 du code electoral, 18 et 19 de la loi n 82-1061 du 17 decembre 1982, 8, 9 et 16 du decret n 83-495 du 15 juin 1983 : attendu que m rene x… […]
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3. CNIL, Délibération du 24 mai 1983, n° 83-34
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le code de Sécurité Sociale ; […] Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 82-148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de Sécurité Sociale, et notamment ses articles 18, 19 et 20 ; Après avoir entendu M. […]
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