Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982
Article 24 de la Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1982
Soixante jours avant la date des élections [*délai*], il sera institué, au chef-lieu de chaque département comprenant le siège d'une caisse, une commission présidée par un magistrat et dont la composition est fixée par décret.
Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des conditions fixées par décret [*financement*].
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 84-60.083, Publié au bulletin
[…] Sur les trois moyens reunis, pris de la violation des articles 24 de la loi n° 82-1061 du 17 decembre 1982, 30 du decret n°83-678 du 26 juillet 1983 et 455 du nouveau code de procedure civile et du manque de base legale : attendu que denise y… reproche au jugement attaque de l'avoir deboutee de sa demande en annulation de l'election, le 19 octobre 1983, d'yves x… comme administrateur de la caisse d'allocations familiales du puy-de-dome, dans le college des professions liberales, alors, d'une part, que le legislateur a affirme dans l'article 24 de la loi du 17 decembre 1982 son souci d'assurer aux candidats en presence l'egalite des moyens au cours de la campagne electorale ;
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