Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
Article 4 de la Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : LOI 82-1091 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983 JORF 24 DECEMBRE 1982
- une partie, égale à 25 p. 100 du maximum du droit fixe, est répartie entre les fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles ;
- l'autre partie est versée aux fonds d'assurance formation créés par les chambres de métiers ou à ceux auxquels elles adhèrent.
Des fonds d'assurance formation à caractère interprofessionnel peuvent être créés à l'échelon régional par les chambres de métiers et les organisations professionnelles. Une part des ressources visées au présent article peut leur être affectée.
Les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents doivent faire l'objet d'une habilitation par les pouvoirs publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] 19-04-02-01-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts alors applicable : «I. […] Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers. » ; qu'aux termes de l'article 1601 B du même code : « Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
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[…] CNIJ : 19-03-04 […] à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de métiers tel qu'il est fixé au premier alinéa du a de l'article 1601 majoré d'un coefficient de 1,137 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers …. » ; qu'aux termes de l'article 1601 B du même code : « Une contribution est perçue en vue de financer des actions de formation continue et est affectée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. […]
Lire la suite…- Artisanat·
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 mars 2000, 202252, publié au recueil Lebon
L'article 8 du décret du 24 juin 1983 modifié par le décret du 2 décembre 1997 dispose que : "Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes : a) Le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, […] Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 ;
Lire la suite…- Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1998·
- Détermination des membres adhérents des fonds·
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Une même obligation de participation au financement de la formation professionnelle incombe également, en vertu de l'article L. 6331-48 du CT, aux travailleurs indépendants et aux membres des professions libérales et des professions non salariées. […] article 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. […] Pour les OPCA de salariés, l'article L. 6332-1, IV dispose que l'accord constitutif « est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale ». […]
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